Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation professionnelle proposées par RHONE-ALPES ACADEMY (RA Academy), 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon, SIRET 944 398 262 00013, déclaration d’activité n° 84 69 25072 69, à ses clients professionnels (entreprises, associations, collectivités). Toute commande implique leur acceptation. Pour une inscription réalisée par un particulier sur la plateforme Mon Compte Formation, les conditions générales de cette plateforme s’appliquent.
2. Inscription et documents contractuels
Toute formation fait l’objet d’un devis. L’inscription devient définitive à réception du devis signé ou de la convention de formation signée, conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail. Une convocation précisant le lieu, les dates, les horaires et les modalités d’accès est adressée à chaque stagiaire avant la formation. Une attestation de fin de formation lui est remise à l’issue de celle-ci.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu’elle est due. Le prix comprend l’animation, les supports pédagogiques et l’attestation de fin de formation. Les éventuels frais de déplacement du formateur pour une formation en entreprise sont précisés dans le devis.
4. Financement par un OPCO
Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO), RA Academy peut constituer et déposer la demande de prise en charge pour le compte du client, à partir de son numéro de SIRET. En cas de subrogation, RA Academy facture directement l’OPCO. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût, ou refuse la prise en charge, la part non financée est facturée au client, qui en est informé avant le début de la formation.
5. Facturation et paiement
Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article L441-10 du Code de commerce).
6. Annulation, report et absence
Toute annulation ou demande de report par le client doit être notifiée par écrit. Les conditions financières applicables sont précisées dans le devis ou la convention de formation. Le remplacement d’un stagiaire par un autre salarié de la même entreprise est possible sans frais, sous réserve qu’il remplisse les prérequis.
RA Academy se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas d’indisponibilité du formateur. Le client en est informé dans les meilleurs délais ; une nouvelle date lui est proposée ou les sommes éventuellement versées lui sont intégralement remboursées.
7. Accessibilité
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements. Le besoin doit être signalé avant la formation : notre référent handicap étudie chaque situation. Voir la page accessibilité.
8. Propriété intellectuelle
Les supports remis lors de la formation restent la propriété de RA Academy ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation écrite.
9. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par le formulaire de réclamation. Elle est enregistrée, analysée et fait l’objet d’une réponse écrite.
10. Données personnelles
Les données transmises sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Lyon.
Dernière mise à jour : 16 novembre 2026.

